Art 1452 Du Cgi. Art. 1478 bis du CGI Comprendre et Appliquer la Nouvelle Réforme Fiscale pour les En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du CGI) La législation en vigueur « Sont exonérés de la cotisation foncière des en-treprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des ma - tières leur appartenant, qu'ils aient ou non une en -
Léonard de Vinci (14521519). Artiste, architecte et inventeur italien. Portrait. Gravure d'un from www.alamyimages.fr
Aux termes du 1° de l'article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au. La législation en vigueur « Sont exonérés de la cotisation foncière des en-treprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des ma - tières leur appartenant, qu'ils aient ou non une en -
Léonard de Vinci (14521519). Artiste, architecte et inventeur italien. Portrait. Gravure d'un
Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI Aux termes du 1° de l'article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au.
Práctica art. 1452 Práctica de derecho civil II breve explicación art. 1452 Interpretación. 1452 à 1455 du CGI BOI-IF-CFE-10-30-10-90): - pour le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI , l' artisan est défini comme étant un travailleur Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, « les ouvriers » sont exonérés de CFE lorsque les conditions suivantes sont réunies : Ils travaillent à façon pour les particuliers ou pour leur compte (qu'ils aient ou non une boutique) Ils travaillent avec des matières leur appartenant
Tout savoir sur l’article 293b du CGI. Aux termes du 1° de l'article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au. La législation en vigueur « Sont exonérés de la cotisation foncière des en-treprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des ma - tières leur appartenant, qu'ils aient ou non une en -